Dates | 9 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/819 Cote ordinale : AMFG-03586 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/819. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection de la prise de force des tracteurs agricoles », note de Jochen Thiesing à Fernand Braun
Version électronique
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