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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
819/1679
Dates 9 avril 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/819
Cote ordinale : AMFG-03586
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/819. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1335 kB

« Projet de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection de la prise de force des tracteurs agricoles », note de Jochen Thiesing à Fernand Braun

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