« Proposition d’entamer la procédure de l’article 169 à l’encontre des six Etats membres pour non-respect des dispositions de l’article 23 du Traité en ce qui concerne les marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l’équipement des navires et bateaux », note de L.J. van der Burg

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