Dates | 14 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/534 Cote ordinale : AMFG-03610 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/534. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suppression entre Etats membres des taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’exportation (application de l’article 16 CEE) », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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