Dates | 14 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/824 Cote ordinale : AMFG-03615 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/824. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Avant-projet de règlement n°… de la Commission fixant les modalités d’application de l’article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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