Dates | 30 avril 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/542 Cote ordinale : AMFG-03651 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/542. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Compatibilité des prescriptions des Etats membres en matière de prix avec l’interdiction des mesures d’effet équivalant aux restrictions quantitatives », note de Hubert Ehring
Version électronique
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