Dates | 4 mai 1965 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 2/60 Cote ordinale : AMFG-03660 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Traduction allemande du mémoire en défense dans l’affaire 5/65 », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].