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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
60/351
Dates 4 mai 1965
Cotes Cote : AMFG 2/60
Cote ordinale : AMFG-03660
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 239 kB

« Traduction allemande du mémoire en défense dans l’affaire 5/65 », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne

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