Dates | 1 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/76 Cote ordinale : AMFG-03745 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/76. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Base juridique des travaux d’harmonisation relatifs à la structure de la société par actions », note de Paul Leleux
Version électronique
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