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Information sur le fonds
Pièce
618/1550
Dates 17 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/618
Cote ordinale : AMFG-03798
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/618. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 457 kB

« Arrêt rendu le 16 juin 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 48/64 et 1/65 », note de Louis de la Fontaine

Version électronique

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