Dates | 18 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/877 Cote ordinale : AMFG-03802 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/877. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« - Rapport sur les infractions 1/65 – Propositions à la Commission de classer les dossiers suivants : 1) Belgique (A-4), Luxembourg (A-10) Introduction d’un droit spécial à l’importation de fromages et poudres de lait 2) Luxembourg (B-120) Refus de délivrer des licences d’importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie 3) Italie (A-28-4, 5 et 6) Prix indicatifs et d’intervention pour le blé dur », note de Georges Le Tallec
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