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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
877/1679
Dates 18 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/877
Cote ordinale : AMFG-03802
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/877. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 381 kB

« - Rapport sur les infractions 1/65 – Propositions à la Commission de classer les dossiers suivants : 1) Belgique (A-4), Luxembourg (A-10) Introduction d’un droit spécial à l’importation de fromages et poudres de lait 2) Luxembourg (B-120) Refus de délivrer des licences d’importation pour certains produits de la meunerie et de la boulangerie 3) Italie (A-28-4, 5 et 6) Prix indicatifs et d’intervention pour le blé dur », note de Georges Le Tallec

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