« Infraction au Traité : France – Avis n° 763 du ministère des Finances et des Affaires économiques subordonnant à l’octroi d’une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs immobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d’application à un prix différent du cours de bourse (avis publié au Journal officiel de la République française du 1.9.1963) », note de Paul Leleux

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