| Dates | 24 juin 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/558 Cote ordinale : AMFG-03815 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/558. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Demandes de contingents tarifaires nationaux introduites pour l’année 1966, par divers Etats membres, au titre du Protocole n° XI annexé à l’accord sur la liste G », note de L.J. van der Burg
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