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Information sur le fonds
Pièce
622/1550
Dates 24 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/622
Cote ordinale : AMFG-03816
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/622. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1382 kB

« Arrêt rendu le 16 juin 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 48/64 et 1/65 (M. Claude Brus contre la Commission) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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