Dates | 24 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/622 Cote ordinale : AMFG-03816 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/622. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt rendu le 16 juin 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 48/64 et 1/65 (M. Claude Brus contre la Commission) », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
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