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Information sur le fonds
Pièce
883/1679
Dates 29 juin 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/883
Cote ordinale : AMFG-03832
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/883. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 508 kB

« Décision de la Commission du 8 février 1965 portant fixation des prix franco-frontière valables pour les exportations des produits du groupe n° 4 (lait condensé sans addition de sucre) en provenance des Pays-Bas. Plainte de la Société SABELAC du 12 février 1965 », note de Giancarlo Olmi

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