Dates | 29 juin 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/80 Cote ordinale : AMFG-03833 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/80. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de loi n° 1309 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers en France », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux
Version électronique
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