| Dates | 5 juillet 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/894 Cote ordinale : AMFG-03864 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/894. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Demande du gouvernement français tendant à obtenir l’annulation de la décision prise par la Commission pour la margarine en vertu de l’article 33 § 4 », note de René-Christian Béraud
Version électronique
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