| Dates | 6 July 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/563 Cote ordinale : AMFG-03867 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/563. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Cas résiduaires d’infractions présumées aux dispositions du Traité résultant de la transposition des tarifs nationaux dans le cadre de la nomenclature de Bruxelles. R.F.A. – trois cas d’infractions présumées aux dispositions du Traité et des décisions ‘d’accélération’ », note de L.J. van der Burg
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