« Proposition de classer l’affaire reprise dans la fiche B 109 du rapport 1/65 sur l’état des procédures d’infraction. France : non-conformité de certains droits de douane appliqués en régime intra-communautaire avec les dispositions du Traité et (ou) des décisions ‘d’accélération’ », note de L.J. van der Burg

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