« Prorogation jusqu’au 31 juillet 1965 de la décision de la Commission du 30 avril 1965 octroyant, jusqu’au 30 juin 1965, au Royaume des Pays-Bas, un contingent tarifaire de 31,2 tonnes à 2% pour le tétraéthylène-pentamine (article 25, paragraphes 2 et 4 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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