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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
219/410
Dates 9 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/219
Cote ordinale : AMFG-03894
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/219. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1352 kB

« Avant-projet de règlement de la Commission sur le droit de demeurer (art. 48, 3 d du Traité) », note de Cesare Maestripieri

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