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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
640/1550
Dates 13 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/640
Cote ordinale : AMFG-03908
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/640. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1416 kB

« Application de l’article 25 al. 2 du statut. Publication des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires », note de Louis de la Fontaine

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