Dates | 13 juillet 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/640 Cote ordinale : AMFG-03908 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/640. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 25 al. 2 du statut. Publication des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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