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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
184/441
Dates 15 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/8/184
Cote ordinale : AMFG-03920
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 667 kB

« Infractions aux décisions du Conseil du 9.10.1961. France. Protocole agricole signé avec la Pologne le 5.2.1964. Accord céréalier signé avec la Bulgarie le 30.9.1963 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst

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