| Dates | 15 juillet 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/642 Cote ordinale : AMFG-03922 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/642. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Arrêts rendus le 14 juillet 1965 par la Cour de justice dans les affaires jointes 18 et 19/64 (M. Alvino, etc… et Mlle Benoit, etc … contre la Commission) ainsi que dans l’affaire 46/64 (M. Schoffer contre la Commission) », note de Louis de la Fontaine
Version électronique
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