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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
906/1679
Dates 19 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/906
Cote ordinale : AMFG-03929
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/906. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 326 kB

« Infraction au Traité : Pays-Bas – Taxes et restrictions à l’exportation de narcisses et tulipes vers la République fédérale d’Allemagne – Proposition tendant au classement de ce dossier d’infraction », note de Giancarlo Olmi et L.J. van der Burg

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