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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
570/958
Dates 20 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/570
Cote ordinale : AMFG-03934
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/570. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 471 kB

« Pays-Bas : taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’exportation. Poursuite de la procédure d’infraction. Proposition à la Commission d’émettre l’avis motivé prévu à l’article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg

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