| Dates | 20 juillet 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/570 Cote ordinale : AMFG-03934 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/570. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Pays-Bas : taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’exportation. Poursuite de la procédure d’infraction. Proposition à la Commission d’émettre l’avis motivé prévu à l’article 169 du Traité », note de L.J. van der Burg
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