Dates | 22 juillet 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/571 Cote ordinale : AMFG-03939 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/571. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Italie – Déchets et débris de plomb importés de France. Procédure d’infraction pour violation des art. 14 et 23 du Traité », note de L.J. van der Burg à Gaetano Dona
Version électronique
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