« Pays-Bas : instauration, à partir du 28 février 1958, d’une taxe perçue sur les fruits secs importés et destinés à alimenter un fonds spécial créé pour le financement de la publicité impersonnelle, de l’étude du marché et des activités dans le domaine de l’information (infraction à l’article 12 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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