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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
915/1679
Dates 23 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/915
Cote ordinale : AMFG-03945
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/915. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 404 kB

« Taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation », note de L.J. van der Burg

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