| Dates | 26 juillet 1965 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/648 Cote ordinale : AMFG-03956 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/648. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Arrêt rendu le 14 juillet 1965 par la Cour de justice dans l’affaire 46/64, Schoffer, Götz contre la Commission de la Communauté économique européenne », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine
Version électronique
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