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Information sur le fonds
Pièce
648/1550
Dates 26 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/648
Cote ordinale : AMFG-03956
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/648. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 787 kB

« Arrêt rendu le 14 juillet 1965 par la Cour de justice dans l’affaire 46/64, Schoffer, Götz contre la Commission de la Communauté économique européenne », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine

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