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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
573/958
Dates 27 July 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/573
Cote ordinale : AMFG-03958
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/573. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 340 kB

« - Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l’égard des produits de l’industrie pétrolière importés aux Pays-Bas – Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l’article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité », de René-Christian Béraud

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