« - Taxation différentielle en matière de T.C.A. à l’égard des produits de l’industrie pétrolière importés aux Pays-Bas – Maintien de cette taxation à titre de mesure de sauvegarde sur base de l’article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa, du Traité », de René-Christian Béraud

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Avec un projet de lettre de Walter Hallstein

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