« Affaires jointes n° 106 et 107/63 (requêtes de la Getreide-Import-Gesellschaft et de la société A.C. Toepfer dirigées contre la Commission et ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant la République fédérale d’Allemagne à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde pour l’importation de maïs, de millet et de sorgho) », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann

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