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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
919/1679
Dates 27 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/5/919
Cote ordinale : AMFG-03966
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/919. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1895 kB

« France – Taxe à l’importation sur les caséines. Infraction à l’article 12 du Traité », note de L.J. van der Burg

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