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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
223/410
Dates 28 juillet 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/223
Cote ordinale : AMFG-03973
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/223. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 857 kB

« Projet de règlement de la Commission, portant modification du règlement n° 7/64/CEE de la Commission du 29.1.1964, fixant la liste des communes des zones frontalières établies de part et d’autre de la frontière commune à la France et aux Etats membres limitrophes », note de Paul Leleux

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