« 1) Lettre de l’Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide- und Futtermittel du 23 mars 1965 (Demande d’interprétation concernant la décision de la Commission du 17.7.1962) ; 2) Lettres de l’avocat Modest, Hambourg, du 21.4.1965 et du 16.6.1965 concernant la demande d’information de l’EVStG – visée sous 1) ; 3) Lettre du Finanzgericht Hambourg du 7.4.1965 (demande d’information concernant les prélèvements applicables en 1963 aux croupions de dinde et la validité du règlement d’application du ministre de l’agriculture fédéral du 7.9.1962) », note de Giancarlo Olmi

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