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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
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Information sur le fonds
Pièce
655/1550
Dates 6 August 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/655
Cote ordinale : AMFG-04004
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/655. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1641 kB

« Autorisation de la Cour de justice de pratiquer une saisie-arrêt dans les mains de la Communauté – Saisie-arrêt sur le salaire de M. van Cauwenbergh », note de Louis de la Fontaine à R. Morizon

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