Dates | 6 août 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/655 Cote ordinale : AMFG-04004 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/655. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Autorisation de la Cour de justice de pratiquer une saisie-arrêt dans les mains de la Communauté – Saisie-arrêt sur le salaire de M. van Cauwenbergh », note de Louis de la Fontaine à R. Morizon
Version électronique
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