Dates | 8 septembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/660 Cote ordinale : AMFG-04029 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/660. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Modifications de la législation belge en matière de cession et de saisie de la rémunération des travailleurs – projet de circulaire », note de Jacques Bourgeois à von Göler
Version électronique
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