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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
82/202
Dates 14 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/82
Cote ordinale : AMFG-04043
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/82. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1899 kB

« Préparation d’une directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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