Dates | 16 septembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/584 Cote ordinale : AMFG-04049 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/584. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suppression entre Etats membres des taxes d’effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l’importation : application des articles 12 et 13, § 2 du Traité », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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