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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
584/958
Dates 16 septembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/1/584
Cote ordinale : AMFG-04049
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/584. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 911 kB

« Suppression entre Etats membres des taxes d’effet équivalant à des droits de douane. Taxes à l’importation : application des articles 12 et 13, § 2 du Traité », note de L.J. van der Burg

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