Dates | 21 septembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/82 Cote ordinale : AMFG-04062 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/82. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02. Tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion. Poursuite de la procédure d’infraction prévue à l’article 169 CEE », note de L.J. van der Burg
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