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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
84/202
Dates 4 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/6/84
Cote ordinale : AMFG-04093
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/84. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 916 kB

« Projets de propositions de directives concernant la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation des services, et relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1) de certains auxiliaires de transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI) ; 2) des entrepositaires (groupe 720 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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