Dates | 5 octobre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/671 Cote ordinale : AMFG-04100 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/671. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Notes de Mlles Boschis, Duval, Queirolo et MM. Bertagnollo, Janssens et Thoreau au sujet de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires 18 et 19/64 (concours 165/A) », note de Louis de la Fontaine
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