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Information sur le fonds
Pièce
671/1550
Dates 5 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/671
Cote ordinale : AMFG-04100
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/671. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 583 kB

« Notes de Mlles Boschis, Duval, Queirolo et MM. Bertagnollo, Janssens et Thoreau au sujet de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires 18 et 19/64 (concours 165/A) », note de Louis de la Fontaine

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