Dates | 28 octobre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/12/14 Cote ordinale : AMFG-04174 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/12/14. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation juridique à donner à la position du ministre des Affaires sociales néerlandais au sujet de la diffusion du rapport article 29 », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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