Dates | 29 octobre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/684 Cote ordinale : AMFG-04181 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/684. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire enregistrée sous reg. 19655 (Demande d’autorisation de saisie-arrêt introduite par Me E. Defreyn et son épouse c/ N. Taccini », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes
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