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Information sur le fonds
Pièce
684/1550
Dates 29 octobre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/14/684
Cote ordinale : AMFG-04181
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/684. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 613 kB

« Affaire enregistrée sous reg. 19655 (Demande d’autorisation de saisie-arrêt introduite par Me E. Defreyn et son épouse c/ N. Taccini », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes

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