Dates | 29 novembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/699 Cote ordinale : AMFG-04255 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/699. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire enregistrée sous reg. 19819 (demande d’autorisation de saisie-arrêt introduite par le Docteur Henri Scribe », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Version électronique
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