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Information sur le fonds
Pièce
505/929
Dates 3 December 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/505
Cote ordinale : AMFG-04267
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/505. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 375 kB

« Affaire 45/64 (Commission ./. République italienne) à propos des lois n° 103 et 639 relatives au remboursement de divers droits lors de l’exportation de certains produits de l’industrie mécanique », note de Jochen Thiesing

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