Dates | 2 décembre 1965 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/504 Cote ordinale : AMFG-04260 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/504. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de loi de la Région autonome du Trentin-Haut Adige prévoyant de ‘nouveaux avantages en faveur des établissements industriels’ – Projet de communication à la Commission », note de Robert C. Fischer à Hans von der Groeben
Version électronique
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