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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
241/410
Dates 14 décembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/241
Cote ordinale : AMFG-04300
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/241. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1093 kB

« Conformité de l’article 13 (a) du règlement n° 3 avec l’article 60 (3) du Traité », note de Paul Leleux à Jacques-Jean Ribas

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