« Prise de position du Parlement européen concernant les : a) résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à une directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) ; b) résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à une directive concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) », note de Cesare Maestripieri

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