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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
244/410
Dates 20 décembre 1965
Cotes Cote : AMFG 1/7/244
Cote ordinale : AMFG-04334
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/244. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1189 kB

« Projet de recommandation de la Commission aux Etats membres concernant la définition des enfants ouvrant droit aux allocations familiales », note de Paul Leleux

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