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Information sur le fonds
Pièce
510/929
Dates 22 December 1965
Cotes Cote : AMFG 1/4/510
Cote ordinale : AMFG-04338
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/510. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.8 MB

« Application de l’art. 23 § 4 du règlement 19 aux aides accordées pour la consommation de marchandises non reprises à l’annexe II du Traité – réponse du gouvernement néerlandais à la lettre de la Commission du 13.5.1965 », note de Giancarlo Olmi et Robert C. Fischer

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